Terms and conditions and special conditions

I. General terms and conditions

French Code of Tourism (extracts)

Partie Législative

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L. 211-7

La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

Article L. 211-8

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L. 211-9

L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L. 211-10

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L. 211-11

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L. 211-12

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L. 211-13

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

 Article L. 211-14

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L. 211-15

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

 

Partie Réglementaire

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R. 211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R. 211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.


II. SPECIAL CONDITIONS

These special conditions are in addition to the general conditions; in case of contradiction between the special conditions and general terms and conditions, then the special conditions shall prevail, except for the general conditions reflecting public order.

1-Prices

All our prices are mentioned in Euros. They are subject to change upon availabilities at the moment of the booking. Our prices will be confirmed at the registration. The prices on the documents and the website are the valid prices at the moment of the edition of the documents. No refunds will be made in case of first or last days shortened due to early arrival or late departure caused by airlines schedule. The prices include : The detailed benefit for each product and tourist tax. Generally, or if it is mentioned, prices do not include : excess luggage , vaccination , visa , insurance, airport taxes and other government taxes not in effect at the date of registration, all personal expenses, expenses relating to the use of Internet in the hotel,  various assurances and guarantees.

 

2-Price revision

The prices listed in a product sheet or on the website have been prepared on the information known at the time of printing documents and updating the site and are subject to revision.

Our prices have been set up on these bases:

-Transportation costs, due in particular to the cost of fuel, aviation insurance and the amount of taxes and fees relating to services offered such as the various airport taxes

-Ticket cost

- Exchange rate of currencies on particular events

 

3-Down and balance payment

Unless opposite clause on the travel contract, Gate-One Voyages receives from the client at the time of booking, a sum equivalent to 50% of the trip cost. If there are no particular conditions, if the time frame is not respected, Gate-One Voyages reserves the right to consider that the client cancelled the contract and to keep the down payment. The balance payment must be made three months before the departure date, which in this case is 5th of June. For registrations made within a month before the start, the whole amount has to be set before departure. Gate-One Voyages refuse the following methods of payment: foreign checks, American Express, holiday vouchers and promissory notes.

 

4-Changes due to client

Before departure: Gate One Voyages may not accept any changes in the package within the last 30 days before departure.

On the site: If the client wishes to change its options on site, it will be charged by Gate One Voyages under the conditions of the new choices. If it is about changes about flights, we suggest to refer to the appropriate airline company, modifications and cancellations fees may change depending on them.

For stays on which transport is carried by rail in France and abroad, the change is possible with costs in some cases. The client can be forced to buy a new ticket. These fees are per person, changes are subject to availability on flights, trains and hotels concerned

 

5-Contract assignment

The assignor must inform Gate-One Voyages of the contract assignment at least seven days before travel beginning by letter, in indicating precisely the name(s) of the assignor(s), and by justification that they fulfil the same conditions than the assignor for this travel. Assignment fees are 30€, eventual fees due to ticketing are not taken in account.

 

6-Cancellation fees

The cancellation by the customer entails the payment of variable costs per person for the following amounts:

- Over 3 months before departure:  penalty of the amount of the down payment

- Less than 3 months before departure: 100% of the total amount of the trip.

For stays whose transport is carried out on scheduled flights subject to special conditions (refer to the conditions of the company itself), the applicable fee is 100% from the ticket issue date. For stays of which transport is carried on flights "low cost", the applicable fee is 100% when the reservation is confirmed. For stays of which transport is carried by rail, the applicable fee is 100% when the reservation is confirmed.

 

7-Cancellation due to organizer

The client could not pretend at any indemnities if the cancellation is imposed by circumstances of force majeure, or any major climatic disaster, that could result in the inability to take advantage of certain benefits for reasons of client safety.

 

8 – Responsibilities

Gate-One Travel acting as tour operator has led to choose different service providers (airlines, hotels ...) for the implementation of its programs. Regarding transport, some delays caused by technical problems, social or security may occur. These delays cannot give rise to any financial compensation, even in case of job loss, deductions from salary or additional charges of any kind whatsoever. We cannot also be held responsible for changes in schedules or routes, airport or train station change (in both directions) caused by external events, such as strikes, technical incidents, airline surcharges, weather. Any costs (taxi, parking, train ticket, accommodation, catering, pre-carriage and air ...) will remain the responsibility of passenger. We may need when circumstances forced us to (major problems in a hotel, a strike carrier ...), to substitute one means of transport to another or hotel to another without these exceptional changes give rise to any compensation. The formalities are in all cases to the customer.

 

9- Transportation

Responsibility from transfers companies: Consequences of incidents/accidents that can happen during flight transportation are according to Montreal Convention or local regulations of transport. Responsibility is over the Transportation Company and not Gate-One Voyages.

Special conditions of special flights and charters: all unused seat are non-refundable. In case of modification, a supplement can be applied. In case of no show on the departure, the return is automatically cancelled.

In case of Force-Majeure, security, number of participants, climate, we have the right to replace a charter flight by a regular flight or a train or conversably. This is not considered as a rupture of contract and not subject to compensation.

Gate-One Voyages does not have the choice in times and schedules of transports, we would not be responsible in case of times changes or late departure the first day/early departure the last day.

E-tickets: a document mentioning all information of the booking and details will be given. The loss of these documents should be stated to us quickly to be able to send you the documents again.

GATE-ONE VOYAGES will not be responsible for any damages resulting from travel conditions, such as delays, accident, loss or robbery.

 

10 – Accommodation

According to international customs, hotel rooms, apartments and any other kind of accommodation, are available from 3pm and should be left the day of departure at 11am. This rule applies except local exceptions. Hotel classification and categories are subject to local ministries and can be different from a country to another. Gate-One Voyages can for technical reasons or force-majeure, decide to change a hotel or property to another establishment of similar category without compensation.

We will not be responsible for the lack of a service supposed to be given by the hotel, for unpredictable reasons, such as internet access.

Double room: our prices are mentioned on a basis of 2 adults sharing one bed.

Twin room: our prices are mentioned on a basis of 2 adults sharing the same room with 2 beds.

Individual room: one person per room, they can be smaller than double rooms.

 

11 - Length

The length of the stay does not mean the number of days and night spent inside a country. It means the length between the moment of departure and the moment of return. First and last days are usually used for transportation. All trip shortened and all services unused by the client are lost and not subject to refund.

 

12 – Customer service

All reclamation should be stated to Gate-One Voyages registered letter with an acknowledgement of receipt, in the month following the return of the client. No respect of this delay could affect the quality of the file.

Legal damages that could be solicited by the client cannot exceed the amount of the package (European Directives of the 13th June 1990, art. 5/2). This limitation cannot be applied on bodily injuries.

Gate-One Voyages cannot be responsible for any loss of belongings and will not handle the search and repatriation of those belongings.

 

13 – Travel documentations

Gate-One Voyages will send you the documents of your travel. Information concerning flights will be communicated at least 8 days before the departure if your contract has been signed at least 30 days before the start of the trip. The vouchers will be sent by mail or email 3 days maximum before your departure.

The day of your departure, all passengers have to be there for check-in of the luggage at the counter of the airline, generally 2h before departure. For the trips on regular flights needing issuing of the IATA tickets, fees for Chronopost or handling at the airport, could be added for an amount of 20€ if the reservation is made less than 8 days before departure.

 

14 – Administrative formalities

Sanitary and administrative formalities compulsory to travel (passports, visa, vaccinations…) are on the client responsibility only. Those formalities can be communicated only to French Citizens living on the national territory. The client must contact the competent authorities to know the specific formalities applicable.

 

15 – Applicable low - Dispute resolution

The presents terms and conditions are under the French Right authority. All dispute on their interpretation or execution is an issue on the French trials. All dispute on the sale of products, even in the case of a plurality of defendants or of the introduction of third parties, if no amicable settlement, is an issue of the Tribunal of Rennes.

 

16- Travel insurance

No insurance is included in the prices. Therefore we strongly advise to subscribe an insurance contract Assur Travel, covering (depending on conditions):  consequences of a flight cancellation, flight delays, insurance covering some risks such as the repatriation fees or hospitalisation in case of accident or disease, and luggage guaranty. Risks covered by guaranty, their cost, the amount of guaranties, exclusions, condition of reimbursement are mentioned on the insurance contract. We invite you to read the contract before subscription.

 

17- Professional Civil Responsibility Guaranty

The agency Gate-One Voyages subscribed to Groupama a contract that guaranties all following risks: Professional Civil Responsibility Insurance.

 

18 – Legal Caution

The amount of the legal guaranty of Gate-One Voyages is 100 000 €. This guaranty is suscribed with APST (L’association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).


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