CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE

I. Conditions Générales

Code du Tourisme (extraits)

Partie Législative

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L. 211-7

La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

Article L. 211-8

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L. 211-9

L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L. 211-10

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L. 211-11

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L. 211-12

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L. 211-13

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

 Article L. 211-14

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L. 211-15

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

 

Partie Réglementaire

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R. 211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R. 211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.


II. Conditions Particulières

Les présentes conditions particulières s’ajoutent aux conditions générales ; en cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, alors les conditions particulières prévaudront sauf en ce qui concerne les dispositions des conditions générales présentant un caractère d’ordre public.

 1 - PRIX

Tous nos prix sont exprimés en Euros qui est la monnaie de référence de nos brochures, de nos fiches-produits et de notre site Internet. Nos prix sont établis sur la base des tarifs et des taux de change en vigueur au moment de la rédaction de nos documents de vente et sont susceptibles d’être révisés après la parution de ceux-ci. Nos prix seront confirmés au moment de votre inscription. Ils sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ, jusqu’au jour de retour. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Gate-One Voyages ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Nos prix comprennent : l’ensemble de la prestation détaillée pour chaque produit et les taxes de séjour. De manière générale et sauf mention expresse, les prix ne comprennent pas : les excédents de bagages, les frais de vaccination, de visa, les assurances, les taxes d ‘aéroport et autres taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l’inscription, toutes les dépense d’ordre personnel, les dépenses relatives à l’utilisation d’Internet à l’hôtel, les différentes assurances et garanties (voir article 17 Assurance Voyage Présence Assistance).

 2 – RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués dans une brochure, une fiche-produit ou sur le site Internet ont été établis sur les informations connues au moment de l’impression des documents et de la mise à jour du site et sont susceptibles de révision. La présente clause est rédigée conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992, qui prévoit que les prix au contrat ne sont pas révisables sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision. Les prix indiqués dans nos brochures, nos fiches-produits ou sur notre site Internet ont été établis en fonction : - du coût du transport, lié notamment au coût du carburant, des assurances aériennes et du montant des taxes et des redevances afférentes aux prestations offertes telles que les diverses taxes d’aéroport - du taux de change des différentes devises applicables à certains séjours. - du coût de la billetterie Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix indiqués dans nos brochures, nos fiches-produits et sur notre site Internet en cas de variation de plus de 3% de ces éléments par rapport aux tarifs pratiqués par les fournisseurs au moment de l’impression des brochures et des fiches-produits et de la mise à jour du site Internet. En cas de modification tarifaire, le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception et disposera de la faculté, soit d’accepter la nouvelle proposition à laquelle sera joint un avenant au contrat, soit de résilier le contrat. Pour les clients déjà inscrits à un voyage aucune modification des prix n’interviendra 30 jours avant le départ.

 3 – ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE

Sauf disposition contraire du contrat de voyage, Gate-One Voyages reçoit du client au moment de la réservation, une somme équivalent à 50% du prix du voyage. Sauf conditions particulières, à défaut de paiement dans les délais prévus, Gate-One Voyages se réserve la faculté de considérer que le client a annulé son voyage et de conserver l’acompte ; le client ne pourra alors pas se prévaloir de l’annulation. Le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Pour les inscriptions intervenant moins d’un mois avant la date de départ, l’intégralité du montant du voyage doit être réglée avant la date de départ. Pour les inscriptions faites à moins de 14 jours du départ, les frais postaux éventuels (expédition express ou Chronopost) seront à la charge du client. Gate-One Voyages se réserve le droit de sanctionner d’éventuels retards de paiement à hauteur de 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Au 1er janvier 2011, ce taux était de 0.38%. Gate-One Voyages refuse les modes de paiement suivants : chèques étrangers, cartes American Express, chèques vacances et billets à ordre.

 4 – MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

Avant le départ : Gate-One Voyages se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de modification dans la prestation à moins de 30 jours avant le départ. Le client doit s’acquitter de la totalité de la somme correspondante au(x) changement(s) éventuels dans un délai de 3 jours après acceptation de la proposition formulée par Gate-One Voyages. Sur place : Si le client souhaite disposer d’autres prestations sur place que celles stipulées dans la proposition annexée au contrat, ou bien s’il décide de prolonger son séjour, il doit : soit s’acquitter auprès de Gate-One Voyages du montant total des nouvelles prestations immédiatement après l’acceptation des propositions formulées par Gate-One Voyages. Pour les séjours dont le transport est effectué sur des vols réguliers, il convient de se référer aux conditions de la compagnie elle-même, les frais de modification et d’annulation éventuels variant selon les compagnies aériennes et la classe choisie.(Economique, Business, Première). Pour les séjours dont le transport est effectué sur vols « low cost », aucune modification n’est possible. Toute modification entraîne donc l’achat d’un nouveau titre de transport. Pour les séjours dont le transport est effectué par voie ferroviaire, en France comme à l’étranger, la modification est possible avec frais dans certains cas seulement. Le client peut être contraint de racheter un nouveau titre de transport. Ces frais sont par personne, les modifications sont soumises à disponibilité sur les vols, les trains et dans les hôtels concernés. Si le prix du séjour ayant subi des modifications est supérieur au prix initial, le supplément sera facturé en plus des frais de modification ci-dessus.

 5 – CESSION DU CONTRAT

Le(s) cédant(s) doit impérativement informer Gate-One Voyages de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaire(s) et du/des participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. Les frais de cession sont de 30€, frais éventuels liés à la billetterie non compris. Pour les séjours dont le transport est organisé sur vols réguliers, vols « low cost » ou via transport ferroviaire, la règle applicable est celle mentionnée à l’article 5 « Modifications du fait du client » ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de Gate-One Voyages ne pourra être engagée en cas de non-disponibilité du billet échangé.

 6 – FRAIS D’ANNULATION

6-1 FRAIS D’ANNULATION:

L’annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables par personne selon le barème suivant :
- Plus de 30 jours avant le départ : Pénalité du montant de l’acompte versé
- Moins de 30 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage.
Pour les séjours dont le transport est effectué sur vols réguliers soumis à conditions particulières (se référer aux conditions de la compagnie elle-même), les frais applicables sont de 100% à partir de la date d’émission du billet. Pour les séjours dont le transport est effectué sur vols « low cost », les frais applicables sont de 100% dès que la réservation est confirmée. Pour les séjours dont le transport est effectué par voie ferroviaire, les frais applicables sont de 100% dès que la réservation est confirmée.

6-2 FRAIS D’ANNULATION « INDIVIDUEL »

L’annulation individuelle des participants quelle que soit la date entraîne le paiement intégral du prix total du séjour.

 7 – ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels récurrents (mousson, cyclone ...), ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. .

 8 – RESPONSABILITÉS

Gate-One Voyages agissant en qualité d’organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de service (transporteurs, hôteliers...) pour l’exécution de ses programmes. En ce qui concerne les transports, certains retards causés par des problèmes d’ordre technique, social ou de sécurité peuvent survenir. Ces éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation financière, même en cas de manque à gagner professionnel, de perte d’emploi, de retenue sur salaire ou frais supplémentaires de quelque nature que ce soit. Nous ne pouvons en outre être tenus responsables des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport ou de gare (à l’aller comme au retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries. Les frais éventuels (taxi, parking, billet de train, hébergement, restauration, pré et postacheminement aérien...) resteront à la charge du passager.Nous pouvons être amenés lorsque les circonstances nous y contraignent (problèmes majeurs dans un hôtel, grève d’un transporteur...), à substituer un moyen de transport à un autre ou un hôtel à un autre sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité. Attention, il appartient au passager de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour le voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date du retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Les formalités restent dans tous les cas à la charge du client.

 9 - TRANSPORTS

Responsabilité des transporteurs : les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. Gate-One Voyages ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou le transport de passagers. Conditions spéciales vols spéciaux et charters : toute place abandonnée à l’aller ou au retour ne peut en aucun cas être remboursée et le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables. En cas de no-show à l’aller, la place retour est automatiquement annulée. Nous nous réservons le droit de substituer in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie et autres cas de force majeure, un pré-acheminement charter par vol régulier ou train, ou le contraire, à destination du même pays et aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat entraînant dédommagement. Gate-One Voyages n’ayant pas la maîtrise du choix des horaires, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas de départ tardif et / ou de retour matinal le dernier jour. En particulier en cas de départ tard en soirée, la date effective de départ peut être celle du lendemain. Les compagnies aériennes utilisées par Gate-One Voyages ont toutes reçu les autorisations requises par les autorités compétentes de la Direction Générale de l’Aviation Civile Française. Compte-tenu de ce qui précède, le cas où un ou plusieurs passagers refuserait(aient) d’embarquer sur un vol, il(s) serait(aient) considéré(s) comme no show et ne pourrait(ent) prétendre à aucune solution de substitution, ni à aucun remboursement. Attention : pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de transport l’exigent. Vous en seriez aussitôt avisé. Les vols peuvent être directs ou comporter des changements d’appareil lors des escales même si ceux-ci ne sont pas prévus dans les plans de vol initiaux.Aéroports : un changement d’aéroport peut se produire à Paris (entre Orly et Roissy) et tout autre ville disposant de plusieurs aéroports. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté. En cas de vol ou de perte de billet vol régulier, le client sera obligé d’acheter à ses frais un nouveau billet. La demande de remboursement sera transmise à la compagnie aérienne au retour sur présentation des originaux des justificatifs. Billets électroniques : un document récapitulant votre commande et le détail de vos vols vous sera remis en cas d’achat d’un billet électronique. La perte de ses informations devra nous être signalée au plus vite afin que nous puissions vous faire parvenir à nouveau les documents nécessaires. GATE-ONE VOYAGES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages quelconques pouvant résulter des conditions dans lesquelles le voyage s’est déroulé, tel qu’un retard, un accident, une perte ou un vol de bagages survenus au cours du voyage. La responsabilité de compagnies aériennes participantes à nos séjours est limitée, en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien de passagers et de leurs bagages, conformément à leurs conditions générales. La responsabilité de Gate-One Voyages ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transfert ou le transport des passagers.

 10 – HÉBERGEMENT

Selon l’usage international, les chambres d’hôtel, chambres d’hôte et appartements sont mis à disposition des clients à partir de 15h00 et doivent être libérées le jour du départ à 11h. Cette règle s’applique, sauf exception locale, quelles que soient les heures d’arrivée et de départ des clients dans le lieu de séjour. Classification hôtelière : la classification des hôtels par étoiles ou par catégories s’effectue par les Ministères du Tourisme locaux selon les normes qui sont différentes d’un pays à l’autre. Gate-One Voyages se réserve la faculté pour des raisons techniques ou en cas de force majeure ou du fait de tiers, de substituer à l’hôtel prévu dans le contrat, un établissement de même catégorie. Nous ne saurions être tenus responsables de l’absence d’un service normalement assuré par l’hôtel, notamment en ce qui concerne l’accès Internet, et qui ne peut être respecté du fait de pannes techniques, d’un renouvellement des installations ou d’un autre contretemps imprévisible. Chambre double : nos prix sont indiqués sur la base de deux adultes occupant une chambre à un lit. Chambre twin : nos prix sont indiqués sur la base de deux adultes occupant une chambre à deux lits. Chambre individuelle : une personne par chambre, ces dernières pouvant être plus petites que les chambres doubles.

 11 - DURÉE

L’indication de la durée du voyage ne veut pas dire que le nombre de jours et de nuits mentionné sera passé dans le pays. Cette indication signifie que nous fournissons des prestations échelonnées sur le-dit nombre de jours, à partir de l’heure de départ du vol le jour du départ, jusqu’à l’heure d’atterrissage du vol le jour du retour. De manière générale, le premier et le dernier jour sont consacrés au transport. Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

 12 – APRÈS-VENTE

Toute réclamation de défaillance doit être signalée à Gate-One Voyages par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. Il est expressément convenu que les dommages – intérêts susceptibles d’être sollicités par le client en réparation de son préjudice, par exemple à une modification des éléments essentiels de son contrat, ne pourront excéder une somme égale au montant du forfait (directive européenne du 13 juin 1990, art. 5/2). Cette limitation contractuelle du montant des dommages – intérêts ne sera pas applicable aux dommages corporels. Gate-One Voyages attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des objets oubliés et qu’ils ne se chargent pas de leur recherche et de leur rapatriement.

 13 – DOCUMENTS DE VOYAGE

Gate-One Voyages vous remettra l’ensemble des documents relatifs à votre voyage. Les instructions concernant les vols vous seront communiquées au moins 8 jours avant votre départ si votre contrat a été signé au moins 30 jours avant le début de la prestation. Les bons d’échange, ou « vouchers », vous seront envoyés par courrier postal ou électronique 3 jours maximums avant votre départ. Le jour du départ, tous les passagers doivent être présents pour l’enregistrement des bagages auprès de la compagnie aérienne, en général au moins 2h avant le départ. Pour les séjours sur vols réguliers nécessitant l’émission de transports IATA, des frais soit de Chronopost, soit de remise aéroport seront facturés pour un montant de 20€, si la réservation est effectuée moins de 8 jours avant le départ.

 14 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage (passeports, visa, vaccinations...) sont à la charge et sous la seule responsabilité du client. Ces formalités peuvent être communiquées par nos services uniquement aux personnes de nationalité française résidant sur le territoire national et à titre indicatif. Le voyageur doit s’informer auprès des autorités administratives compétentes des formalités spécifiques applicables.

 15 – DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ ou à leur exécution relève des tribunaux français. Tout litige relatif à la vente de produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Creteil.

 16 - ASSURANCE VOYAGE

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par Gate-One Voyages. Dès lors nous vous recommandons vivement en tant que de besoin de souscrire un contrat d’assurance par Assur Travel, couvrant au choix, les conséquences d’annulation d’un voyage, du retard aérien, l’assurance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement ou d’hospitalisation en cas d’accident ou de maladie et la garantie de vos bagages. Les risques couverts par les garanties, leur coût, le montant des garanties, les exclusions, les modalités de remboursement figurent sur le contrat d’assurance. Nous vous invitons à lire scrupuleusement le contrat préalablement à votre inscription.

 17 - GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

L’Agence Gate-One Voyages a souscrit auprès de Groupama un contrat garantissant pour les risques suivants: Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 18 – CAUTION

Légale Le montant de la caution légale de Gate-One Voyages est de 100 000 €. Cette caution est souscrite auprès de l’APST (L’association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).


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